J.O. 9 du 11 janvier 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif à l'extension d'avenants à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture

NOR : SOCT0710020V


En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.

Les textes de ces avenants pourront être consultés dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Textes dont l'extension est envisagée :

Avenant no 2 du 27 octobre 2006 à l'accord du 20 janvier 2005 ;

Avenant no 3 du 27 octobre 2006 à l'accord du 20 janvier 2005 ;

Avenant no 4 du 27 octobre 2006 à l'accord du 20 janvier 2005.

Dépôt :

Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.

Objet :

Avenant no 2 : habilitation à la maîtrise d'oeuvre en son nom propre ;

Avenant no 3 : contributions des entreprises à la formation professionnelle ;

Avenant no 4 : rémunération des contrats de professionnalisation.

Signataires :

Union nationale des syndicats français d'architectes (UNSFA) ;

Syndicat de l'architecture (SDA) ;

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.